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46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires
19 février, 14:48, par Pierre
Il est écrit :
"III.-Le 1° du II de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux assurés qui bénéficient d’un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur à la date de publication de la présente loi.
Soit un cumul préretraite/Retraite progressive impossible à la date de publication de la loi du 26 décembre. (une rétroactivité n’est pas précisée).
Il est écrit :
"III.-Le 1° du II de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux assurés qui bénéficient d’un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur à la date de publication de la présente loi.
Soit un cumul préretraite/Retraite progressive impossible à la date de publication de la loi du 26 décembre. (une rétroactivité n’est pas précisée).